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Jumelle Euro Lazer illegale pour les motos .....
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Auteur Message
Papi
Président Asso R1Team
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Inscrit le: 17 Déc 2003
Messages: 63338
Localisation: 30km sud Toulouse

MessagePosté le: 10 05 2004 21:34    Sujet du message: Répondre en citant

le coup de la signature ce n'est pas de moi mais d'avocats
_________________
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Invité






MessagePosté le: 10 05 2004 21:47    Sujet du message: Répondre en citant

Trouvé ça :

En cas d'interpellation immédiate faut-il obligatoirement signer le procès verbal de constatation ?
De manière générale, et selon l'importance de l'excès de vitesse, l'agent des forces de l'ordre consigne l'infraction dans un carnet qu'il vous demande de signer. Si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Ceci équivaut à un aveu. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu, même si ensuite vous contestez l'importance du dépassement de la vitesse. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de signer si vous ne reconnaissez pas l'infraction. Cependant, et même si vous contestez l'infraction, vous pouvez signer à partir du moment où l'agent des forces de l'ordre a clairement consigné les motifs de votre contestation.
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