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tatchik74
Membre-Asso-R1Team
Inscrit le: 23 Fév 2004
Messages: 8886
Localisation: Veyrier du Lac - Annecy 74
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 Posté le: 10 03 2010 8:21 Sujet du message: |
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et 50 km/h au dessus c'est quoi la peine en plus ......
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Eagle4
R1 Team Senior Member
Inscrit le: 01 Déc 2009
Messages: 205
Localisation: France
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| Posté le: 10 03 2010 11:00 Sujet du message: |
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| tatchik74 a écrit: | | et 50 km/h au dessus c'est quoi la peine en plus ...... |
R413-14-1 du CDR
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. |
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shacard
R1 Team VIPoster
Inscrit le: 26 Déc 2003
Messages: 1150
Localisation: Limousin
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| Posté le: 10 03 2010 11:43 Sujet du message: |
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IV : l'application de cet article est a la libre appreciation de l'agent constatant l'infraction si celui-ci subit des pressions de sa hierarchie direct ou indirecte
(Article modifie le 09/03/2010, en vigueur de maniere retro-active au 01/03/2010) |
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schum
R1 Team Expert Member
Inscrit le: 08 Sep 2009
Messages: 767
Localisation: Juziers (78)
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| Posté le: 10 03 2010 11:51 Sujet du message: |
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| shacard a écrit: | IV : l'application de cet article est a la libre appreciation de l'agent constatant l'infraction si celui-ci subit des pressions de sa hierarchie direct ou indirecte
(Article modifie le 09/03/2010, en vigueur de maniere retro-active au 01/03/2010) |
Pas mal cet article !!! 
Si tu te débrouilles bien tu vas sûrement pouvoir toucher des droits d'auteur !!! |
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angus
R1 Team VIPoster
Inscrit le: 17 Déc 2003
Messages: 19561
Localisation: Montauban, on ne devfrait jamais quitter Montauban
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| Posté le: 10 03 2010 12:31 Sujet du message: |
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définitivement des pourris  |
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Eagle4
R1 Team Senior Member
Inscrit le: 01 Déc 2009
Messages: 205
Localisation: France
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| Posté le: 12 03 2010 10:32 Sujet du message: |
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| shacard a écrit: | IV : l'application de cet article est a la libre appreciation de l'agent constatant l'infraction si celui-ci subit des pressions de sa hierarchie direct ou indirecte
(Article modifie le 09/03/2010, en vigueur de maniere retro-active au 01/03/2010) |
Ca existe déjà 
Article L121-1 CDR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience. |
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shacard
R1 Team VIPoster
Inscrit le: 26 Déc 2003
Messages: 1150
Localisation: Limousin
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| Posté le: 12 03 2010 13:22 Sujet du message: |
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| Eagle4 a écrit: |
Ca existe déjà
Article L121-1 CDR
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Ok pour le paiment, tout est prevu. Mais pour les points, rien, nada ?
A+ |
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